Conditions Générales de Ventes

Dernière mise à jour le 25 avril 2021.

Bienvenue et merci pour votre confiance. Vous allez trouver les conditions générales de ventes applicables au site https://opportunite-personnelle.fr. La société ToZeMoon Marketing OÜ met à la disposition de ses clients un service client qui peut être contacté par email à contact@opportunites-personnelles.fr.


Article 1 : Objet - Définitions

« Client » désigne tout Client consommateur ayant formulé une Commande.

« Conditions Générales de Vente » désigne le présent contrat de vente.

« Commande » désigne tout ordre passé sur le Site internet contact@opportunites-personnelles.fr portant sur les Produits.

« Panier » désigne l’ensemble des Produits sélectionnés.

« Produits » désigne les biens proposés à la vente sur le Site. Chaque fiche de présentation des Produits mentionne le prix ; la possibilité de contacter le service client ; la fiche technique du produit.

La « Société » désigne la Société ToZeMoon Marketing OÜ

Le « Site » désigne le site internet contact@opportunites-personnelles.fr, propriété exclusive de la Société.

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à la vente de tout Produit fourni par : La Société ToZeMoon Marketing OÜ via leur site internet contact@opportunites-personnelles.fr

Le siège social se trouve à 2 impasse du chanoine contrasty 31500 toulouse.

Ci-après la « Société » ou le « Vendeur », auprès de Clients ayant la qualité de consommateur, à savoir toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ci-après le « Client ».

“Le site désigne les sites accessibles depuis l’URL suivante : https://opportunite-personnelle.systeme.io.

Toute Commande de Produits implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente qui prévalent sur tout autre document : catalogues, publicités, notices, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de la Société.

La Société propose à la vente des produits digitaux (ebook, formation en ligne, formation vidéo).

La Société ne vend pas de Produits aux mineurs. Si le Client a moins de dix-huit (18) ans, il ne peut utiliser le Site que sous la surveillance d'un parent ou d'un tuteur.

La Société se réserve le droit de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.


Article 2 : Application des CGV

Les CGV sont accessibles à tous moments par le client sur le site internet. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour et s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition.

Avant chaque commande, chaque client déclare avoir pris connaissance des CGV et de les avoirs acceptés. Les CGV constituent l'ensemble des droits et des obligations des deux parties.


Article 3 : Le service

Le service est donné en langue française.

Les services régis par les CGV sont présentés avec la plus grande exactitude possible. Si toutefois des erreurs ou oublis sont commis durant cette présentation, la compagnie n’est pas engagée à moins que cela s'agisse d’un élément important du service.

Pour une formation en ligne, la livraison est effectuée à la livraison du premier module ou document de la formation. Le client accepte qu’il ne puisse pas demander des accès immédiats à l’intégralité des documents après avoir passé commande. Les documents seront fournis selon les modalités prévues sur la page de vente.


Article 4 : Passation de la Commande

Après avoir sélectionné le service qu’il désire, le client est redirigé sur une page de commande, le Client doit entrer ses informations de contact (nom, prénom email) ainsi que ses coordonnées bancaires. Le client est seul responsable de l'exactitude des informations fournies. Le client ne pourra pas tenir responsable la société d’un manquement à cause de l’exactitude des informations fournies.

Toute commande réalisée entraîne l'adhésion des CGV et l’obligation de paiement des services commandés.

Un récapitulatif complet de la commande apparaît. Le Client a la possibilité de modifier tous les éléments de la Commande avant la finalisation. Le Client est responsable de ses éventuelles erreurs relatives à la Commande, aux Produits et informations de contact.

La vente est valablement formée lorsque le Client a confirmé la Commande en cliquant sur le bouton « Finaliser ma commande », qu’il a accepté les Conditions Générales de Vente, et qu’il a procédé au règlement suivant les modalités qu’il a choisies, sous réserve de l’exercice du droit de rétractation.

La date de validation de la commande correspond à la date de réception du règlement comptant du prix total TTC dûment constaté.

En passant commande, le Client déclare détenir les garanties financières suffisantes à son règlement, et qu'il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation.

Le paiement des factures s’effectue comptant et dès validation de la Commande conformément au moyen de paiement librement choisi par le Client.

Le règlement de la commande par le Client peut s'effectuer par : Carte bancaire(Carte Bleue, Visa, Mastercard ou American Express) : Tous les numéros de cartes de crédit sont cryptés sur 256 bits lorsque la commande est passée. Ils ne sont décryptés que sur le serveur du processeur de paiement. Ces informations n'existent en texte clair sur aucun site Web et donc inaccessibles à la Société et aux tiers.

Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la validation de la commande. Le règlement s’effectue comptant.

Les chèques bancaires ne sont pas acceptés.


Article 5 : Prix

Le prix total de la commande inclut le prix TTC des produits. Toutes les Commandes sont payables en Euros (€).

Les Produits sont facturés sur la base des prix en vigueur sur le Site à la date de la commande acceptée.

Les prix et tarifs peuvent être révisés à tout moment par la Société.

En communiquant ses informations de paiement, le client autorise la société à débiter le montant du prix indiqué sur le site du service commandé. Le client garantit qu’il est majeur et a les autorisations nécessaires pour réaliser la commande.


Article -6- Droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne s’applique pas la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.

A ce titre, s’agissant des Infoproduits mis à disposition sur supports digitaux, le téléchargement par le Client de l'Info produit concerné emportera renonciation expresse par ce dernier à tout droit de rétractation.

ToZeMoon Marketing OÜ peut dans certains accorder au Client un droit de rétractation plus favorable que celui prévu par la réglementation en vigueur (soit en termes d'Info produits couverts, soit en termes de durée). Ce droit de rétractation plus favorable est prévu, le cas échéant sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée et est régi, pour toutes les conditions non expressément prévues sur le Site et/ou dans l’Offre Infoproduit concernée, par les présentes dispositions.


Article 7 : Remboursement

Les garanties mentionnées sur les pages présentent des conditions à respecter pour être effectives.

Le règlement français exclut le « contenu numérique fourni sur un support immatériel et contrat d’abonnement à ces prestations dont l’exécution a commencé avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation (exemple : un film téléchargé) ». Donc nous n'avons aucune obligation légale de rembourser.

De ce fait, pour éviter les abus, nous nous réservons le droit de refuser les remboursements demandés lors des 9 premiers jours suivant l'achat. Une simple demande de remboursement lors de ces 9 jours révoquent tous les droits de remboursement définitivement.


Article 8 : Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit à l'image et droit des brevets. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du Site. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la Société. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la Société.

Seule l'utilisation du Site pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la Propriété Intellectuelle, est autorisée.

Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la Société est strictement interdite. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable.


Article 9 : Traitement des données personnelles

La Société recueille les données du Client :

Afins de pouvoir vous contacter à propos de différents événements relatifs à la Société, incluant notamment la mise à jour des Produits et la gestion de la relation client ; (et/ou)

Afin de recueillir des informations nous permettant d’améliorer le Site et nos Produits (notamment par le biais de cookies).

Les données collectées sont traitées par les prestataires contractuels du Site qui sont chargés de l’emballage et de la distribution des Produits commandés ainsi que par le prestataire d’hébergement la société Shopify Inc. dont les serveurs sont sécurisés et protégés par un pare-feu.

Les données collectées sont conservées par la Société uniquement pour le temps correspondant aux finalités de la collecte ci-dessus et qui ne saurait en tout état de cause excéder cinq (3) ans.

Conformément à la Loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression ou d’opposition pour motifs légitimes, sur ses données.

Le Client peut exercer ses droits par e-mail à contact@opportunites-personnelles.fr


Article 10 : Commentaires et autres propositions d’utilisateurs

Si le Client envoie des idées, des propositions, ou d’autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier, ou autrement (collectivement, "commentaires"), à la demande de la Société ou non, le Client accorde à la Société le droit, en tout temps, et sans restriction, d’éditer, de copier, de publier, de distribuer, de traduire et d’utiliser autrement et dans tout média tout commentaire que le Client lui envoi.

La Société n’est pas et ne devrait pas être tenue (1) de maintenir la confidentialité des commentaires ; (2) de payer une compensation à quiconque pour tout commentaire fourni ; (3) de répondre aux commentaires.

La Société pourra surveiller, modifier ou supprimer le contenu qu’elle estime, à sa seule discrétion, être illégal, offensant, menaçant, injurieux, diffamatoire, pornographique, obscène ou pénalement répréhensible, ou qui enfreint toute propriété intellectuelle ou les présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client s’engage à écrire des commentaires qui ne violent pas les droits de tierces parties, y compris les droits d’auteur, les marques déposées, la confidentialité, la personnalité, ou d’autres droits personnels ou de propriété. Le Client s’engage à ne pas écrire dans ses commentaires de contenu illégal, diffamatoire, offensif ou obscène, et qu’ils ne contiendront pas de virus informatique ou d’autres logiciels malveillants qui pourraient affecter le fonctionnement du Site ou d’autres sites web associés. Le Client s’engage à ne pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un d’autre, ou essayer d’induire la Société et/ou les tierces parties en erreur quant à l’origine de ses commentaires.

Le Client est entièrement responsable de ses commentaires publiés et de leur exactitude. La Société n’assume aucune responsabilité et décline tout engagement vis -à -vis des commentaires publiés par le Client ou tierce partie.


Article 11 : Lois applicables et Règlement des litiges

Les Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi du droit français.

Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, volé ou falsifié. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée.

Le fait qu'une clause des présentes Conditions Générales de Ventes devienne nulle et inopposable ne pourra remettre en cause la validité des autres stipulations et n'exonère pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.

Indemnité

Vous acceptez de défendre, d'indemniser et de tenir la Société, ses sociétés affiliées, dirigeants, filiales, sociétés affiliées, successeurs, ayants droit, administrateurs, dirigeants, agents, prestataires de services, avocats, fournisseurs et employés, à l'abri de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires d'avocats raisonnables et les frais de justice, causés par un tiers en raison de ou découlant de votre utilisation du site Web ou de nos produits et services, de votre violation des conditions ou de votre violation de vos reconnaissances, accords, représentations, garanties et obligations aux présentes.

Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation du présent contrat, peuvent être soumis à une médiation à la demande du Client.

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage, Médiateur agréé par la Commission d’évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC), est nommé en qualité de Médiateur de la Consommation, pour faciliter la résolution des litiges entre la Société et ses Clients, pour une durée de trois (3) ans à compter du [01/05/ 2019].

Le site internet de European Commission décrit le processus de médiation employé et permet aux Clients de déposer en ligne une demande de médiation accompagnée des documents justificatifs.

Le litige ne peut notamment être examiné par le Médiateur si :

- le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de la Société par une réclamation écrite,

- la demande est manifestement infondée ou abusive,

- le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal,

- le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de la Société,

- Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

La médiation est gratuite pour le Client. Si le Client a recours, à n’importe quel stade de la médiation, à un avocat, un tiers de son choix ou un expert pour le défendre, il en assume seul les frais.

Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des parties ni être rémunéré en fonction du résultat.

La participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction. Les parties demeurent libres de soumettre leur litige à un juge dans le cadre des dispositions légales applicables. En cas de litige devant un juge, la compétence est attribuée au tribunal français compétent.

Le Site se réserve le droit d'engager des poursuites pénales contre toute tentative d'achat frauduleux ou d'achat avec une carte bancaire interdite ou en opposition, de chèque volé ou falsifié. Dans ce cadre, aucune tentative de conciliation à l'amiable ne sera acceptée.

Le fait qu'une clause des présentes Conditions Générales de Ventes devienne nulle et inopposable ne pourra remettre en cause la validité des autres stipulations et n'exonère pas le Client de l'exécution de ses obligations contractuelles.


Article 12 : Responsabilité

La Société n’est tenue à aucune obligation de résultat et ne fournit aucune garantie expresse ou implicite, et ce y compris, sans que cette énumération ne soit limitative, relative à la continuité, à la performance, au résultat.

Le prix du Service ne comprend en aucun cas les frais à engager par le Client dans le cadre de ses activités pour atteindre ses objectifs.

Les éventuels objectifs, témoignages de réussite ou exemples présentés par la Société sur le Site et dans le cadre du Service supposent la mise en œuvre concrète et effective de l’ensemble des conseils, techniques et outils éventuellement fournis dans le cadre du Service et ne constituent en aucun cas une promesse de gain ou de résultat.

La Société ne peut en aucun cas garantir au Client qu’il obtiendra des résultats similaires et ces références ne sont utilisées qu’à titre d’exemple.

Responsabilité des Utilisateurs et Clients. L’Utilisateur ou le Client est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies au titre des Services, des conseils qu'il déduit ou qui lui ont été fournis dans le cadre des Services et des adaptations réalisées pour ses activités propres.

Limitation de responsabilité. Quel que soit le type de formule du Service sélectionné par le Client professionnel, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client professionnel. En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel. De la même manière, la Société ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’Utilisateur, lors de l’accès à la Société, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux conditions prévues, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ EST PLAFONNÉE À L'ÉGARD DES PROFESSIONNELS AU MONTANT DU PRIX PAYÉ HORS TAXES PAR LE CLIENT EN CONTREPARTIE DE LA FOURNITURE DU SERVICE DANS LE CADRE DUQUEL S’INSCRIT LE LITIGE. CE MONTANT S’ENTEND COMME LE MAXIMUM QUE POURRAIT ETRE AMENE A REGLER LA SOCIÉTÉ À TITRE D'INDEMNITÉ (DOMMAGE ET INTÉRÊTS) ET DE PÉNALITÉS, QUELS QUE SOIENT LES CHEFS DE PRÉJUDICES ALLÉGUÉS ET LES FONDEMENTS JURIDIQUES RETENUS À MOINS QUE LA LOI OU LA JURISPRUDENCE NE S’Y OPPOSE.


Cette clause a été rédigée pour plafonner la responsabilité dans votre relation avec des clients professionnels. En revanche, elle ne s’applique pas aux consommateurs (clause abusive).